Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 41 Versions de la disposition

2019-12-01

41. Dans un délai de 6 mois à partir de la date de fermeture du lieu d’enfouissement de sols contaminés, l’exploitant doit faire préparer par un professionnel qualifié et indépendant, et transmettre au ministre, un état de fermeture attestant:

1°  l’état de fonctionnement, l’efficacité et la fiabilité des équipements et systèmes dont est pourvu le lieu d’enfouissement de sols contaminés;

2°  la conformité du lieu d’enfouissement de sols contaminés aux prescriptions de la présente section et aux prescriptions de l'autorisation relativement au recouvrement final des sols contaminés enfouis ainsi qu’à l’intégration du lieu au paysage.

De plus, l’état de fermeture doit comprendre:

1°  l’évaluation de l’ensemble des données de suivi accumulées durant l’exploitation et une synthèse de ces données en tenant compte de tous les contaminants présents dans les sols enfouis;

2°  un programme de suivi et de contrôle post-fermeture comprenant la localisation des points d’échantillonnage et de mesure, la fréquence des prélèvements et des mesures, les paramètres à mesurer et les substances à analyser pour les 5 années suivant la fermeture.

Le cas échéant, le rapport d’état de fermeture doit préciser les cas d’inobservance des dispositions de la présente sous-section et indiquer les mesures correctives à apporter.

D. 843-2001, a. 41; N.I. 2019-12-01.

2012-09-01

41. Dans un délai de 6 mois à partir de la date de fermeture du lieu d’enfouissement de sols contaminés, l’exploitant doit faire préparer par un professionnel qualifié et indépendant, et transmettre au ministre, un état de fermeture attestant:

1°  l’état de fonctionnement, l’efficacité et la fiabilité des équipements et systèmes dont est pourvu le lieu d’enfouissement de sols contaminés;

2°  la conformité du lieu d’enfouissement de sols contaminés aux prescriptions de la présente section et aux prescriptions du certificat d’autorisation relativement au recouvrement final des sols contaminés enfouis ainsi qu’à l’intégration du lieu au paysage.

De plus, l’état de fermeture doit comprendre:

1°  l’évaluation de l’ensemble des données de suivi accumulées durant l’exploitation et une synthèse de ces données en tenant compte de tous les contaminants présents dans les sols enfouis;

2°  un programme de suivi et de contrôle post-fermeture comprenant la localisation des points d’échantillonnage et de mesure, la fréquence des prélèvements et des mesures, les paramètres à mesurer et les substances à analyser pour les 5 années suivant la fermeture.

Le cas échéant, le rapport d’état de fermeture doit préciser les cas d’inobservance des dispositions de la présente sous-section et indiquer les mesures correctives à apporter.

D. 843-2001, a. 41.